Les présentes conditions générales de prestation de services (les « CGPS ») s’appliquent à toute Prestation de traduction et d’interprétation fournie par Marta Monteiro Silva Mota, exerçant sous le nom commercial « MM-TRADUCTIONS », traductrice-interprète experte en langue portugaise près la Cour d’appel de Bordeaux, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 511 089 039 (SIRET 511 089 039 00032), sise 18 rue Jean d’Astorg, 33270 Floirac (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) — ci-après le « Prestataire » —, site http://www.mm-traductions.fr, e-mail mmtraductions@gmail.com, d’une part, et toute personne physique ou morale passant commande de Prestations (le « Client »), d’autre part.
Article 1 — Objet
Les présentes CGPS définissent les modalités de fourniture des Prestations de traduction et d’interprétation (les « Prestations ») proposées par le Prestataire. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 — Devis et commande
Toute Prestation fait l’objet d’un devis gratuit établi sur la base des documents et informations transmis par le Client, précisant notamment la langue source et cible, le volume, le délai, le tarif et les modalités de livraison. Le devis est valable 3 (trois) mois ; passé ce délai, il est réputé caduc. La commande peut être passée par e-mail ou via le Site et n’est considérée comme ferme qu’après acceptation écrite du devis par le Client dans ses modalités et confirmation du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’ajuster une commande en cas de documents incomplets, de modification du volume ou de contenu non conforme.
Article 3 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les tarifs indiqués sont nets de taxe. Le règlement s’effectue en ligne, par virement ou par tout autre moyen sécurisé convenu, et doit être intégralement reçu avant le commencement de la Prestation. En cas d’échec ou de non-réception du paiement, la commande est suspendue ou annulée. En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, le travail déjà effectué est facturé à hauteur de 100 % et le travail restant à hauteur de 50 %.
Article 4 — Délais et livraison
Sauf indication contraire sur le devis, le délai moyen de livraison est de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement, variable selon le volume et la complexité du document. Une Prestation urgente peut être proposée sur demande, moyennant une majoration précisée sur le devis. La traduction est livrée par e-mail au format convenu ; un envoi postal de l’original peut être proposé sur demande et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 5 — Réclamations et responsabilité
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés suivant la réception des documents ; passé ce délai, la Prestation est réputée conforme. Les différences de style ou de formulation n’altérant pas le sens ne constituent pas une non-conformité. Le Prestataire s’engage à fournir une traduction fidèle au texte source, dont le Client garantit la clarté et l’exactitude ; sa responsabilité, limitée aux dommages directs, ne saurait excéder le montant de la Prestation concernée et ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou d’un tiers.
Article 6 — Propriété intellectuelle et confidentialité
Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les documents transmis. La traduction constitue une œuvre protégée dont les droits d’auteur restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf cession expresse convenue sur le devis ; toute utilisation de la traduction ou des mémoires de traduction du Prestataire dans un outil ou une solution fonctionnant à partir d’une technologie d’intelligence artificielle est interdite. Le Prestataire s’engage à la confidentialité des documents transmis, sans pouvoir être tenu responsable d’une interception lors de leur transmission électronique.
Article 7 — Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), pour les seuls besoins de la relation commerciale et des obligations légales du Prestataire, et conservées pendant une durée n’excédant pas ce qui est nécessaire à ces finalités. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant au Prestataire.
Article 8 — Droit de rétractation (Client consommateur)
Lorsque le Client est un consommateur ayant contracté à distance, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande, sauf s’il a expressément demandé et accepté que l’exécution commence avant ce terme, auquel cas le droit de rétractation s’éteint dès la pleine exécution de la Prestation.
Article 9 — Litige et médiation de la consommation
En cas de litige avec le Client, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable, le Client adressant sa réclamation écrite au Prestataire. À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent :
Société Médiation Professionnelle (SMP) — www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Les présentes CGPS sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.
